Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3 - Code de sécurité
Article 364
Versions de la disposition
364. Toute ouverture dans une séparation coupe-feu d’un bâtiment construit ou transformé avant le 25 mai 1984 doit être munie d’un dispositif d’obturation conformément aux exigences du CNB 1980 mod. Québec.
En vig.: 2018-03-18
364. Toute ouverture dans une séparation coupe-feu d’un bâtiment construit ou transformé avant le 25 mai 1984 doit être munie d’un dispositif d’obturation conformément aux exigences du CNB 1980 mod. Québec.
